Plaintes concernant des organisations certifiées
Une seule indication n'entraîne pas automatiquement un statut négatif public. Les personnes impartiales compétentes doivent examiner la base, les garanties, la consultation, le cas échéant, et toute modification nécessaire. L'identité des personnes déclarantes n'est pas divulguée.
Objection aux décisions d'audit
La procédure sépare la décision initiale et le recours indépendant. Les responsabilités et les délais sont publiés dans la version publiée du programme. Le rejet d'un certificat n'ayant jamais été délivré auparavant n'est pas représenté comme une inscription publique négative au registre.
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