Responsabilité et identité juridique
Plan de responsabilité, entité juridique réelle et répartition des lieux, prise de responsabilité documentée.
Rôles et intérêts économiques
Structures de rémunération, relations intermédiaires, biais et divulgation.
Information et communication
Information compréhensible sur les services, les risques, les coûts et les responsabilités.
Processus décisionnel
Conseils, questions, décisions justifiées de ne pas traiter et renvoi.
Transferts et documentation
Interfaces obligatoires et vérifications d'exhaustivité.
Suivi et escalade
Disponibilité, dispositions à prendre, itinéraires d'escalade et responsabilités.
Gestion des qualifications et des compétences
Vérification des autorisations réelles et attribution des tâches.
Protection des données et confidentialité
Flux de données, contrôles d'accès et minimisation des données.
Plaintes et apprentissage de la sécurité
Traitement protégé, traçable et amélioration documentée.
Vérification interne
Contrôle de l'efficacité, gestion des écarts et changements apportés.
Partenaires extérieurs et continuité
Limites de responsabilité pour les plateformes, les partenaires et les processus transfrontaliers.
Évaluation transparente des résultats
Définition compréhensible et gestion ouverte de l'incertitude.
Exigences comportant des preuves vérifiables
Chaque critère précise son but, ses exigences obligatoires, son applicabilité, ses preuves acceptables, sa méthode d'échantillonnage et ses instructions d'évaluation. Les constatations, la gravité et les délais sont documentés de façon transparente.
Pas de compensation des déficiences critiques
Un certificat positif exige la conformité à toutes les exigences obligatoires applicables. Sans objet.